(Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges) constituée en application des articles 20 à 24 du décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre.
Les procédures de la CIREL sont rapides, confidentielles et gratuites. Toutefois, pour être mises en œuvre, elles requièrent l’accord des parties concernées.
Etape 1 : Introduction de la demande auprès de la CIREL
Qui peut introduire une demande ?
• Auteur de livres
• Éditeur de livres
• Importateur de livres
• Détaillant
• Fédération professionnelle du marché du livre en Communauté française
• Organisation de consommateurs active en Communauté française
• Consommateur
Contre qui ?
• Auteur de livres
• Éditeur de livres
• Importateur de livres
• Détaillant
• Fédération professionnelle du marché du livre en Communauté française
• Organisation de consommateurs active en Communauté française
• Consommateur
Comment ?
Pour déposer une plainte auprès de la CIREL, vous devez compléter et envoyer le formulaire de dépôt d’une plainte au Secrétariat de la CIREL.
Lors du dépôt de plainte, vous devez choisir une des deux procédures mises en place
par la CIREL : l’arbitrage ou la conciliation.
Ces formulaires spécifiques de procédure ne doivent pas être complétés au moment du dépôt de plainte, ils le seront dans un second temps par les différentes parties.
Etape 2 : La recevabilité de la demande
Le formulaire de plainte est adressé au secrétariat de la CIREL.
La CIREL dispose, à dater de la réception du formulaire, d’un délai de 10 jours pour se prononcer sur la recevabilité de la demande qui lui est soumise.
Une demande sera déclarée irrecevable et ne sera donc pas examinée par la CIREL si l’un des cas suivants se présente :
1. la plainte n’a pas été préalablement adressée à l’attention de la partie adverse (auteur, éditeur, importateur, détaillant)
2. la plainte est manifestement fictive, injurieuse ou diffamatoire ;
3. la plainte est anonyme ;
4. la partie adverse n’est pas identifiée ;
5. les cours et tribunaux ordinaires ont été ou sont saisis d’une plainte ayant le même objet.
Si la demande est irrecevable, la CIREL notifie sa décision par lettre recommandée. Dans ce cas, la procédure s’arrête.
Si la demande est recevable, la CIREL notifie cette décision au demandeur. Elle écrit également à l’autre partie (défendeur) en lui communiquant copie de la plainte ainsi que le formulaire visé à l’article 5 § 2 du Règlement d’ordre intérieur qui contient les détails du déroulement de la procédure.
Si le défendeur ne répond pas dans les 15 jours de la notification de la décision, la procédure est arrêtée.
Etape 3 : Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges
Les parties choisissent de recourir à un arbitrage (étape 3.1.) ou à une conciliation (étape 3.2.)
3.1. Arbitrage
Description
L’arbitrage est un mode de règlement extrajudiciaire des conflits par lequel les parties confient à un arbitre le soin de trancher leur différend.
Les parties doivent être d’accord de recourir à l’arbitrage.
Si toutes les parties décident de recourir à l’arbitrage de la CIREL, celle-ci en fixe les modalités (calendrier d’échanges des arguments, lieu et date d’audience, délai du prononcé de la sentence, etc.) et les communique aux parties.
L’arbitre rend une décision appelée sentence qui aura le même effet qu’un jugement prononcé par un tribunal de l’ordre judiciaire.
La sentence est prononcée au plus tard 30 jours après l’audience à laquelle les parties sont entendues. Elle n’est pas susceptible d’appel devant les tribunaux.
3.2. Conciliation
Description
La conciliation est un mode de résolution des conflits permettant aux parties de trouver elles-mêmes une solution avec l’aide d’un tiers.
Les parties doivent être d’accord de recourir à la conciliation.
Si toutes les parties décident de recourir à la conciliation de la CIREL, celle-ci en fixe les modalités (calendrier d’échanges des arguments, lieu et dates des réunions, délai du prononcé de la proposition, etc.) et les communique aux parties.
A la différence de l’arbitrage, la CIREL ne rend pas une décision qui s’impose aux parties.
Elle leur soumet une Proposition de convention de règlement (P.C.R.) et entend les parties lors d’une réunion.
Deux possibilités s’ouvrent aux parties :
En cas d’accord sur la P.C.R.
Si les parties acceptent la P.C.R., celle-ci devient une Convention de règlement (C.R.), éventuellement modifiée sur certains points, qui a force de loi entre les parties. Ceci implique que les parties sont tenues d’en respecter la teneur.
La partie qui ne respecte pas la convention engage sa responsabilité et peut être poursuivie devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
En cas de désaccord sur la P.C.R.
En cas de désaccord, les parties peuvent initier un processus de conciliation confié à un membre de la C.I.RE.L. appelé le rapporteur.
Ce processus ne peut durer plus de trois mois après que la CIREL a soumis la P.C.R.
Ce processus fait appel à des techniques mises en œuvre dans le cadre de médiation. Il est volontaire, confidentiel et libre.
Si les parties se concilient, une convention de règlement est établie.
Si les parties ne se concilient pas, la CIREL rend une décision le constatant et la notifie aux parties.