La Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges (CIREL) a été mise en place en janvier 2019.

Composition :

• 1 président juriste 

Effectif : Claude Katz

Suppléant : Olivier Cruysmans 

• 2 experts « métier »

Effectifs : Bénédicte Dochain et Fabienne Rens

Suppléants : Damien Beun et Ludovic Labbé 

• 1 expert « politique culturelle »

Effectif : Clotilde Guislain

Suppléant : Robert Bernard 

• 1 expert « protection des consommateurs »

Effectif : Jean Acolty

Suppléant : Patrick Namotte

En cas d’infraction aux dispositions du décret, une demande de règlement extrajudiciaire peut être introduite à la CIREL par toute personne intéressée. Par personne intéressée, on entend les éditeurs, les auteurs, les importateurs et les détaillants du livre mais aussi les fédérations professionnelles du livre, les organisations de consommateurs qui sont actives en Communauté française et les consommateurs finaux. L’existence de la procédure extrajudiciaire des litiges n’empêche pas le plaignant, s’il le souhaite, de porter le litige devant les tribunaux.

Règlement d’ordre intérieur de la CIREL

Toute demande d’information complémentaire peut être adressée au secrétariat de la CIREL.